Proposition de loi N° 147
visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers
écrite par Philippe Folliot
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Christine Marin, Laure de La Raudière, Pascale Gruny, Valérie Rosso-Debord, Antoine Herth, Charles de Courson, Christian Ménard, Damien Meslot, Daniel Mach, Éric Straumann, Francis Vercamer, François Rochebloine, Germinal Peiro, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Decool, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Olivier Jardé, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Rudy Salles, Sébastien Huyghe & Stéphane Demilly
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le tabagisme, qui provoque le décès de quelque 60 000 personnes chaque année, est une priorité de tous les gouvernements.
Au-delà des nécessaires campagnes de prévention sur le sujet, il existe deux moyens majeurs de lutter contre le tabagisme : d'une part, réduire le nombre de lieux où il est possible de fumer - c'est le sens du décret du 15 novembre 2006 visant à interdire de fumer dans les lieux publics ; d'autre part augmenter le prix du tabac.
La très forte hausse des prix du tabac décidée par le gouvernement en 2003 (près de 40 % en deux ans, soit près d'1, 5 euro par paquet) a permis de réduire le nombre de fumeurs de 13 %. Sur le plan de la santé publique, c'est donc un succès incontestable.
Mais cette décision s'est accompagnée d'effets très pervers.
Si en effet cette hausse des taxes sur les cigarettes a engendré une baisse des volumes enregistrés par le réseau des buralistes de quelque 30 %, pour une consommation...
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