Amendements de Jean-Christophe Lagarde

L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les locataires acceptent de recourir au prélèvement automatique afin de payer leur loyer, les organismes d'habitations à loyer modéré, après avis de leur conseil d'administration, ont la possibilité de pratiquer une réduction po...

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces trav...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble. Une participation au financement de ces travaux peut être deman...

En application de l'article premier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, les immeubles appartenant à l'État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire l'objet des baux visés à l'article L. 251-1 du code...

I. - Au premier alinéa du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente-cinq ». II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Au premier alinéa de l'article L. 633-2 du même code, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler le vide existant quant au statut des ...

Après l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 410-2 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2. - Le propriétaire d'un terrain ou une personne bénéficiant d'un titre lui permettant de demander un permis d'aménager ou de construire peut demander à l'autorité compétente de lui accorder un agrément d'urbanisme. « La demande d'...

Les articles L. 615-6 et L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les articles L. 615-6 à L. 615-9 ainsi rédigés : « Art. L. 615-6. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou l...

La dernière phrase de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , ». 2° Elle est complétée par les mots : « ou les charges de copropriété exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires et re...

Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les droit...

Au 2° du B du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « leurs sous-objectifs » sont remplacés par les mots : « des objectifs régionaux prévus sur des critères objectifs prenant en compte la mortalité, la morbidité, l'âge et la richesse des régions pour avoir une juste répartition, ». Exposé sommaire : Plutôt que d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 13 les projets de loi de finances et aux projets de loi de f...

Après la première occurrence du mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de cet article : « instituer une procédure permettant à la conférence des présidents de décider que la poursuite de l'examen d'un texte donnera lieu à la mise aux voix sans discussion des amendements déposés par les membres du Parlement lorsqu'elle estimera que l'assembl...

Après la première occurrence du mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de cet article : « instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Lorsqu'un groupe a épuisé son temps de parole, les règlements des assemblées peuvent déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les membres de ce ...

Après la première occurrence du mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de cet article : « instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Au-delà d'un temps minimum attribué à chaque groupe parlementaire pour la présentation de ses amendements, les règlements des assemblées pourront déterminer des conditions d'exa...

Après les mots : « en discussion », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « prêtent », insérer les mots : « et s'il n'y a pas d'avis contraire d'un président de groupe parlementaire de l'assemblée concernée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la faculté aux Présidents de groupe parlementaire de s'opposer à ce que dans le cadre de procédures d'examen simplifié de textes institués par...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe parlementaire peut faire inscrire à l'ordre du jour de son assemblée aux moins deux projets de résolution par session ordinaire. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelles n°2008-72 du 23 juillet 2008 a introduit le droit pour les assemblées de voter des résolutions. Cet a...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de désaccord sur la décision du Premier Ministre, la conférence des présidents de l'assemblée concernée peut saisir le Conseil Constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assemblées en cas de désaccord sur la...