Amendement N° 830 rectifié (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Au premier alinéa de l'article L. 633-2 du même code, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à combler le vide existant quant au statut des occupants qui choisissent de fixer temporairement leur résidence principale dans une RHVS.
Aux termes de cet amendement, ces occupants devraient se voir proposer, selon les dispositions existantes pour les logements-foyer, un contrat écrit d'une durée d'un mois tacitement reconductible et prévoyant les cas dans lesquels il pourrait être résilié par le gestionnaire de la RHVS.
L'application de ce contrat permettrait, en outre, de répondre aux interrogations relatives aux aides (allocation logement notamment) auxquelles pourraient prétendre les occupants concernés.
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