Amendement N° 3886 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : MM. Sauvadet, Préel, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 14
Au 2° du B du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « leurs sous-objectifs » sont remplacés par les mots : « des objectifs régionaux prévus sur des critères objectifs prenant en compte la mortalité, la morbidité, l'âge et la richesse des régions pour avoir une juste répartition, ».
Exposé Sommaire :
Plutôt que des sous-objectifs (soins de ville-hôpital), il est nécessaire d'avoir des sous-objectifs régionaux
En effet, les sous-objectifs fléchés hôpital-médicament-médico-social renforcent les séparations absurdes de notre système de santé.
Il convient, en raison de la création des ARS, de prévoir des objectifs régionaux permettant à l'ARS de répartir les financements en fonction des besoins.
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