Amendement N° 4564 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 13
Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en application les droits reconnus aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires en vertu de l'article 51-1 nouveau de la Constitution.
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