Amendements de Jean-Christophe Lagarde

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et conserve le bénéfice de ses cotisations antérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les salariés conserveront effectivement le bénéfice de leurs cotisations retraite antérieures, ce qui semble logique.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sans aucune restriction. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, c'est-à-dire que rie...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nat...

Après la vingt-cinquième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Ame...

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président de la commission consultative du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président, vice-président et membre de la commission consultative du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la vingt-quatrième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ap...

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président, vice-président et un membre Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il appartient au législateur organique de déterminer les emplois ou fonctions pour lesqu...

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inclure dans le champ de la procédure visée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le Président de la Commission consultative du secret de...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « huit », le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre l'information des citoyens dans les meilleurs délais sur les comptes rendus des débats au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, outre la publication de ces débats au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie prévu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce droit d'option est exercé sans condition de délai. ». Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions entre la Nouvelle-Calédonie et l'État sur les processus de transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie, il a été convenu et acté que les transferts de personnels de l'enseignement s'ef...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de trente minutes », les mots : « d'une heure, excepté pour les débats organisés dans le cadre de l'application de l'article 35, alinéas 2 ou 3 de la Constitution, où le temps de parole est alors de trente minutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le temps...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure prévue par l'article 49, alinéa 5, du présent Règlement n'est pas applicable à l'examen des révisions constitutionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise comme c'est le cas pour les projets de loi de finances (article 75 de ce projet de résolution) et projets de loi de fina...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « séance », insérer les mots : « ou de la présence au même moment du député dans une autre commission permanente ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Un président de groupe peut également demander qu'une proposition de résolution soit discutée par la commission des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution d...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une fois par session, la demande par un président de groupe d'inscription à l'ordre du jour est de droit. ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois vice-présidents et trois secrétaires », les mots : « quatre vice-présidents et quatre secrétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à calquer la composition du bureau des commissions d'enquête sur celle des commissions permanentes telle que définie à l'article 39 du r...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'accorder un temps de parole de 15 minutes par orateur de chaque groupe lors du débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Le temps actuel de 5 minutes parait déris...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'accorder un temps de parole de 20 minutes par orateur de chaque groupe lors du débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Le temps actuel de 5 minutes parait dériso...