Amendement N° 4 (Rejeté)

Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il appartient au législateur organique de déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la nation.

Au titre des missions qui lui sont confiées par la loi, la CNIL participe directement à la garantie des droits et libertés de nos concitoyens.

C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure au sein des nominations faisant l'objet d'un avis du Parlement, les trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles nommées par décret sur le fondement de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.