Amendement N° 54 (Non soutenu)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 5 octobre 2009 par : MM. Jardé, Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et conserve le bénéfice de ses cotisations antérieures. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que les salariés conserveront effectivement le bénéfice de leurs cotisations retraite antérieures, ce qui semble logique.
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