Amendements de Jean-Christophe Lagarde

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires et vise à permettre à ch...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « orateur », insérer les mots : « par groupe. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe politique et non pas à un seul orateur, de s'exprimer suite à la déclaration sans débat du gouvernement tel que prévu dans le cadre du débat engagé sur le fondement de l'...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « groupe, », insérer les mots : « ou d'un député d'un groupe, spécialement délégué à cet effet ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « groupe, », insérer les mots : « ou d'un député d'un groupe, spécialement délégué à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « groupe, », insérer les mots : « ou d'un député d'un groupe, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « groupe, », insérer les mots : « ou d'un député d'un groupe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de donner la possibilité à un membre d'un groupe ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou sur les amendements d'un député membre de son groupe parlementaire, sans pouvoir dans ce dernier cas excéder le nombre de cinq par jour de séance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président dont le temps de parole de son groupe est épuisé de pouvoir demander un scrutin public se...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou sur les amendements d'un député membre de son groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président dont le temps de parole de son groupe est épuisé de pouvoir demander un scrutin public seulement sur les amendements d'un député de son groupe.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président dont le temps de parole de son groupe est épuisé de pouvoir demander un scrutin public.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « celles », insérer les mots : « des présidents des groupes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition qui figurait dans la proposition de résolution initiale et qui a été modifiée par la commission des lois. Dans le cadre du groupe de travail constitué pour ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un jour », les mots : « de deux jours ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires en leur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une absence mensuelle », les mots : « de 25 % d'absence sur un trimestre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre applicable avec une certaine souplesse les dispositions de cet article. En effet, certaines situations qui peuvent justifier une absence en commission ne sont pas prévues...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mensuelle », insérer les mots : « , appréciée trimestriellement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre applicable avec une certaine souplesse les dispositions de cet article. En effet, certaines situations qui peuvent justifier une absence en commission ne sont pas pr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un député appartenant à un groupe minoritaire est élu à la présidence d'une des autres commissions permanentes. » ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte p...

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « urbanisme et logement ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « territoire ; », insérer les mots : « urbanisme et logement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la compétence de la future commission de l'aménagement du territoire et du développement dur...

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « énergie et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « publics ; », insérer le mot : « énergie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la compétence de la future commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en lui transférant l'énergie, l'urban...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du même article, les mots : «, dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres composant l'Assemblée » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet article réserve au seul groupe majoritaire la possibilité d'obtenir la constitution d'une commission spéciale. Cet ame...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre « 20 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux gr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « par déclaration du président du groupe adressée au Président de l'Assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la déclaration d'appartenance d'un groupe à l'opposition ou au contraire son retrait se fasse par déclaration du président de groupe au Président de l'...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques à emporter dans les commerces de détail entre 22 heures et 8 heures du matin. II. - Après l'article L. 3...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». Exposé sommaire : Créées par l'article 73-VIII de la loi ENL du 13 juillet...

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parti...