Amendement N° 167 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À la fin du même article, les mots : «, dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres composant l'Assemblée » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Cet article réserve au seul groupe majoritaire la possibilité d'obtenir la constitution d'une commission spéciale.
Cet amendement propose d'un point de vue démocratique et dans la logique de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires, d'ouvrir cette possibilité à tout président de groupe (droit de tirage des groupes minoritaires).
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