Amendements de Jean-Christophe Lagarde

Après le mot : « négocié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « et plus favorable aux salariés que les contreparties prévues à l'alinéa précédent, s'appliquent dès sa signature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des salariés des grandes entreprises comme des plus petites, privés du repos dominical, puiss...

À l'alinéa 18, après le mot : « dominical », insérer les mots : « en mentionnant à minima que chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'en...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 4 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 4 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 6 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 6 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 39 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 39 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Substituer à l'alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants : « I. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, du montant net des dépenses figurant à l'article d'équilibre du projet d...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. « Lorsque la durée de l'intervention excède quatr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La langue officielle de la République est le français. Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les langues rég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant l'assemblée. » Exposé sommaire : Il convient ici de constituti...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « huit », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisa...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris, hors session, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lor...

Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parle...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. » » Exposé sommaire : Le renforcement du r...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France a pour vocation à faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne quelle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s'y installe...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque un projet ou une proposition d'acte des communautés européennes et de l'Union européenne, ainsi soumise au Parlement, n'est pas conforme au principe de sub...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est institué un comité chargé », les mots : « est instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'import...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée, ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...