Amendement N° 307 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : MM. Folliot, Lagarde.
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote.
« Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention.
« Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se réunit de plein droit ou se prononce à l'ouverture de la session suivante. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie l'article 13 du projet de loi afin:
- de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger en permettant que l'information puisse avoir lieu dans les trois jours aussi bien en séance plénière qu'en commission et enfin en rendant le débat obligatoire. Dans la logique du projet de loi, ces propositions visent à renforcer d'une part le pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique de défense du gouvernement et à revaloriser d'autre part le rôle des commissions permanentes, en particulier celui de la commission de la défense sur ces sujets. Le débat doit être obligatoire pour éviter que le gouvernement n'informe le Parlement par le biais par exemple d'un simple message écrit;
- de revenir au texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture concernant les conditions de prolongation de l'intervention au-delà de quatre mois : autorisation par le Parlement et possibilité donnée à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation;
- de permettre au Parlement de se réunir de plein droit lorsque l'expiration du délai intervient hors session.
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