Amendement N° 134 2ème rectif. (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. »
Exposé Sommaire :
Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, En effet, trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le Comité Balladur en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi.
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