Amendements de Jean-Christophe Lagarde

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le territoire d'une commune peut n'être que partiellement concerné par les objectifs du contrat de développement territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'u...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire d' », les mots : « d'un territoire inclus dans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Il serait en effet illogique d'appliquer les objectifs de ces...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - En...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - En...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant », les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'établissement public « Société du Grand Paris » peut, en accord avec les communes concernées ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Cet article ne s'applique pas aux opérations directement liées à la construction du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en association avec l'atelier international du Grand Paris ». Exposé sommaire : La force du projet de développement du Grand Paris réside dans le lien entre développement urbain et transports. Ce lien doit être pris en compte en amont dès l'élaboration du schéma. La Société du Gr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques. ». Exposé sommaire : La logique de ce projet de loi et du schéma du Grand Paris est que l'Etat décide d'un projet stratégique et structurant pour la région Ile-de-France. Si on peut être en accord avec...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « huit délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « neuf délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « dix délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , notamment une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une ...

Compléter le titre par les mots : « « Acte 1 ». ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté n'est naturellement qu'une étape dans le projet du Grand Paris tel que présenté par le Président de la République. Ce projet de loi qui vient poser les bases de cette ambition et qui ne concerne qu'en grande partie les infrastructures ...

Après le mot : « qualités, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou aux maires d'Île-de-France qui en font la demande préalable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir un ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial prévu à l'article 18, l'étab...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial prévu à l'article 18, l'étab...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « coût, », insérer les mots : « les modes de financement et leurs grands équilibres envisagés, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer au dossier destiné au public établi par la « Société du Grand Paris » les modes de financements du schéma d'ensemble du réseau de tra...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont le territoire peut n'être que partiellement l'objet de ces contrats de développement territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune....

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également dans quelles conditions il peut être dérogé d'une part, à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et d'autre part, aux dispositions du code électoral relatives au régime des incompatibilités et plus part...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Afin d'inscrire la lutte contre le tabagisme dans les priorités...