Amendement N° 120 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 9
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , notamment une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une ressource supplémentaire et pérenne à l'établissement public « Société du Grand Paris » à travers une taxe additionnelle relative aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement.
En effet, il n'est pas anormal que les personnes assujetties à ces taxes participent de cette façon à la réalisation du projet du Grand Paris, dont elles seront à un moment ou un autre des utilisatrices du réseau de transports créé par la Société du Grand Paris.
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