Amendement N° 100 rectifié (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Sous-amendements associés : 338
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 8
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également dans quelles conditions il peut être dérogé d'une part, à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et d'autre part, aux dispositions du code électoral relatives au régime des incompatibilités et plus particulièrement aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre II de ce code. »
Exposé Sommaire :
Comme ce projet de loi le prévoit pour le président directeur général de l'établissement public de Paris-Saclay, cet amendement vise à exclure du champs de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public le président du directoire et le président du conseil de surveillance de l'établissement public de la « Société du Grand Paris ». On ne voit pas en quoi ce qui est valable pour l'un ne le serait pas pour l'autre.
Il en va de même pour l'incompatibilité qui serait faite à un parlementaire ou à un maire d'assurer ces fonctions.
Là encore il ne faut pas que la Société du Grand Paris, ne puisse pas faire appel à des personnes dont l'expérience et le talent ne pourrait lui être que bénéfique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.