Amendement N° 166 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre « 20 » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires puisqu'il prévoit de baisser le seuil du nombre de députés nécessaire à la demande de constitution d'une commission spéciale de 30 à 20.
Cette proposition si elle était adoptée permettrait ainsi à tous groupes parlementaires y compris les groupes dits minoritaires, de demander la constitution d'une telle commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.