Amendement N° 52 (Non soutenu)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 2 octobre 2009 par : MM. Jardé, Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« avocats »,
insérer les mots :
« , les avocats déjà en exercice, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, c'est-à-dire que rien n'est prévu pour des équivalences de statuts (coefficient, grade, statut de cadre, …).
Le projet de loi ne précise pas non plus que les salariés des anciens avoués retrouvant un emploi au sein d'un cabinet d'avocat conserveront eux aussi leurs avantages.
Cet amendement a donc pour objectif de combler ces lacunes.
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