Amendement N° 3 (Rejeté)

Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il appartient au législateur organique de déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la nation.

Chargée, sur demande d'une juridiction, de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification, la Commission consultative du secret de la défense nationale participe directement à la garantie des droits et libertés de nos concitoyens.

À ce titre, le présent amendement vise à inclure dans le champ de la procédure visée au 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, les membres de la CCSDN choisis par le Président de la République en application de l'article L2312-2 du Code de la Défense.