Amendement N° 1337 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de désaccord sur la décision du Premier Ministre, la conférence des présidents de l'assemblée concernée peut saisir le Conseil Constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux assemblées en cas de désaccord sur la décision du Premier Ministre de saisir de cette dernière le Conseil Constitutionnel.
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