Amendement N° 3326 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après la première occurrence du mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Lorsqu'un groupe a épuisé son temps de parole, les règlements des assemblées peuvent déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les membres de ce groupe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des groupes parlementaires en leur accordant un temps de parole minimum.
Libre à chacun des groupes d'organiser ce dernier comme il l'entend.
Au-delà, le règlement des assemblées peut déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les groupes parlementaires.
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