Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux problèmes liés au traitement des amendes routières, et notamment celles des contrôles par radar automatique. Dans son rapport annuel 2006, le Médiateur de la République souligne un véritable mécontentement des automobilistes. Beaucoup d'entre eux ont été ...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; financement. centre hospitalier de Vienne

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre hospitalier de Vienne, dont le personnel se trouve confronté à des difficultés ponctuelles qui entraînent une dégradation de ses conditions de travail. Plusieurs postes ont été supprimés ces dernières années suite à la réforme du mode de financement des établissements d...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réforme

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des écoles privées. Désormais, les communes doivent financer les écoles privées à la même hauteur que les écoles publiques. Toutefois, il apparaît que cette participation varie du simple au double sur certaines structures. Aussi, il souhaiterait savoir ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle en Palestine et notamment à Gaza. En effet, depuis quelque temps, le Premier ministre palestinien est mis en danger dans les territoires par les factions armées du Hamas. Les nombreux affrontements et différents actes de violence entre factions palestiniennes prennent l'asp...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM vin annoncée par la Commission européenne. Un rapport d'information a été rendu récemment au Sénat concernant cet important dossier pour l'avenir de la viticulture. Alors que la crise viticole est à son paroxysme, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état des négociati...

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; identification géographique protégée. saint-marcellin. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de saint-marcellin qui sont dans l'attente de l'attribution de l'IGP. L'abandon de la procédure de mise en AOC a conduit les producteurs à privilégier la demande d'identification géographique protégée. Un dossier en ce sens devrait être déposé au mois de juillet 2007 avec u...

Thèmes : politique extérieure ; Djibouti ; décès d'un magistrat français. enquête

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le douloureux dossier du juge Borrel. En octobre 1995, le magistrat français Bernard Borrel, en mission officielle de coopération à Djibouti, est décédé dans des conditions qui restent, à ce jour, peu claires. Il a été démontré, notamment à la suite d'expertises conduites en 2002, que la thèse initiale du suicide reposa...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; transports en commun - perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'établir un diagnostic sécurité sur chaque réseau ou ligne d'autobus. En effet, les émeutes urbaines d'octobre et novembre 2005 puis les incidents qui ont récemment vu plusieurs tentatives d'incendie notamment sur la ligne Vienne-Lyon ont prouvé que la s...

Thèmes : agriculture ; maladies et parasites ; arbres fruitiers. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la recrudescence de feu bactérien en région Rhône-Alpes et plus particulièrement en Isère. Cette maladie entraîne le dépérissement des poiriers et occasionne des dégâts directs sur les rameaux et les fruits. Ceux-ci sont alors déclassés et impropres à la consommation. Il souhaite connaître ses intentio...

Thèmes : politique extérieure ; Mauritanie ; droits des femmes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la pratique du gavage pratiquée sur les femmes, en Mauritanie notamment. Cette coutume traditionnelle engendre un véritable problème de santé publique ainsi que des interrogations sur la place de la femme dans la société traditionnelle mauritanienne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise qui n'avait été accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi des finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôt...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité de permettre aux retraités de déduire de leurs revenus leurs cotisations à un régime complémentaire de santé. En effet, ces déductions sont possibles durant la vie active si elles sont versées dans le cadre d'un contrat groupé et revêtent un caractère obligatoire. Il souhaite...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; soutien du marché

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les producteurs de fruits et légumes et, en particulier, ceux de la vallée du Rhône. La situation financière de nombreuses exploitations est obérée par une diminution de leurs ressources, résultant de l'action conjuguée d'une concurrence accrue, d'une augmentation des im...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; hébergement dans un établissement de long séjour

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions inégalitaires dans lesquelles se trouvent les personnes âgées suivant qu'elles peuvent rester à domicile ou qu'elles doivent être hébergées dans une maison de retraite. Dans le premier cas, une partie de la dépense occasionnée donne lieu à une réduction d'impôts qui équivaut ...

Thèmes : animaux ; protection ; trafic. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou trafiquent les animaux. Il faut en effet généralement une multiplication de textes pour obtenir des condamnations dans les différents cas de maltraitance et de cruauté envers les animaux. Il n'existe, à l'heure actuelle, a...

Thèmes : animaux ; protection ; trafic. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou trafiquent les animaux. Il faut en effet, généralement une multiplication de textes pour obtenir des condamnations dans les différents cas de maltraitance et de cruauté envers les animaux. Il n'existe, à l'heure actuelle, ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit des hôpitaux publics. En effet, plus de deux établissements hospitaliers sur trois sont en déficit selon une récente enquête. Cette dernière, réalisée en 2006 sur un échantillon de 206 665 agents d'établissements, révèle qu'en extrapolant les résultats de l'échantillon à l'échelle...