Jacques Remiller
Question N° 117 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions inégalitaires dans lesquelles se trouvent les personnes âgées suivant qu'elles peuvent rester à domicile ou qu'elles doivent être hébergées dans une maison de retraite. Dans le premier cas, une partie de la dépense occasionnée donne lieu à une réduction d'impôts qui équivaut à une prise en charge partielle des frais occasionnés, alors que dans le deuxième cas, les frais se rapportant au séjour en établissement ne sont pas pris en compte alors qu'ils sont sensiblement plus élevés. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour rendre cette situation plus égalitaire.
Réponse émise le 28 août 2007
La question de l'hébergement des personnes âgées dépendantes constitue un véritable enjeu de santé publique. C'est pourquoi l'article 11 de la loi de finances pour 2007 apporte deux principaux aménagements à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'hébergement en long séjour des personnes âgées dépendantes. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal est étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) pour les personnes qui ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d'une unité de soin de longue durée. Cette mesure permet ainsi de prendre en compte une fraction de ces frais, qui représentent 75 % du coût total de l'accueil en établissement et de traiter de la même façon toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement, sans considération de leur date d'entrée en établissement. D'autre part, cette réduction d'impôt sur le revenu, dont le taux est égal à 25 %, s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles qui a été porté de 3 000 euros à 10 000 euros. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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