Jacques Remiller
Question N° 123 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité de permettre aux retraités de déduire de leurs revenus leurs cotisations à un régime complémentaire de santé. En effet, ces déductions sont possibles durant la vie active si elles sont versées dans le cadre d'un contrat groupé et revêtent un caractère obligatoire. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière, à un moment où la réforme de l'assurance maladie rend cette mutuelle complémentaire indispensable.
Réponse émise le 28 août 2007
La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a instauré, à compter du 1er janvier 2005, une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif, qui se traduit en pratique pour le bénéficiaire par une réduction du montant de la cotisation ou de la prime de complémentaire santé, favorise l'accès à une couverture complémentaire pour environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. À cet égard, et en vue d'alléger davantage encore le coût d'une couverture complémentaire santé pour les personnes concernées, l'article 53 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit une revalorisation importante de cette aide, notamment en faveur des personnes âgées d'au moins soixante ans pour lesquelles son montant est porté de 250 euros à 400 euros, soit une majoration de 60 %. En vue de mieux garantir l'accès effectif de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) améliore encore le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en l'étendant, à compter du 1er janvier 2007, aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMUC. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. S'agissant de l'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance, le vieillissement de la population pose une question de financement qui, sur le plan fiscal, doit être appréhendée globalement. À cet égard, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance. À ce titre, l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance. L'article 11 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) améliore sensiblement cet avantage fiscal en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement, les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les dispositions de l'article 995 du CGI exonèrent ces contrats de la taxe sur les conventions d'assurance. Enfin, une mission d'étude et de propositions sur le financement complémentaire de la dépendance a été confiée à Mme Hélène Gisserot, procureure générale honoraire auprès de la Cour des comptes. L'objectif de ce groupe de travail était de réfléchir à l'organisation d'une nouvelle branche de protection sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées ainsi qu'à l'instauration d'une couverture complémentaire autonomie, au même titre que les couvertures complémentaires pour la maladie et les retraites. Cette mission, dont les conclusions ont été rendues le 20 mars 2007, envisage la création « d'une nouvelle branche de protection sociale » dont la gestion pourrait être confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle suggère également de « redéployer les incitations fiscales à destination des complémentaires plutôt qu'en envisager de nouvelles ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.