Jacques Remiller
Question N° 489 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux problèmes liés au traitement des amendes routières, et notamment celles des contrôles par radar automatique. Dans son rapport annuel 2006, le Médiateur de la République souligne un véritable mécontentement des automobilistes. Beaucoup d'entre eux ont été flashés un jour, mais n'ont jamais été informés des poursuites exercées à leur encontre. N'ayant jamais reçu la première demande de paiement d'une amende, ils se voient dans l'obligation de payer une amende forfaitaire d'emblée majorée. Obtenir le cliché de l'infraction est aussi souvent très difficile. Ils se retrouvent contraints de saisir le Médiateur de la République. Le rapport souligne enfin que le recouvrement forcé pratiqué par le Trésor public au moyen de l'avis à tiers détenteur est souvent abusif. Il la prie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le dispositif technique du contrôle automatisé de la vitesse est aujourd'hui considéré comme performant. Si des dysfonctionnements ont pu apparaître lors de la mise en place du système de contrôle sanction automatisé, ceux-ci ont été rapidement corrigés. Des développements informatiques et des procédures internes ont été mis en place pour améliorer le système. L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI et qui reste la seule référence tout au long de la procédure. Il peut arriver que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses comme le retard ou l'absence de déclaration de changement d'adresse ou de propriétaire d'un véhicule immatriculé, qui est une obligation légale prévue par le code de la route. Le Trésor public a alors seul la capacité de rechercher la nouvelle adresse du contrevenant par l'interrogation du fichier bancaire FICOBAT. Les personnes sont ainsi incriminées par une procédure d'huissier ou une procédure de saisie sur un tiers détenteur à cause d'une négligence ou du non-respect de la loi. Toutefois, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'un retour à l'amende initiale lorsque les contrevenants n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du non-changement de leur adresse ou du nom du nouveau propriétaire sur la carte grise. Par ailleurs, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM), le FNI soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale lorsque ceux-ci dans l'intervalle ont procédé à leur changement d'adresse sur la carte grise. Des mesures ont été également prises pour améliorer la transmission des clichés.
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