Jacques Remiller
Question N° 2000 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM vin annoncée par la Commission européenne. Un rapport d'information a été rendu récemment au Sénat concernant cet important dossier pour l'avenir de la viticulture. Alors que la crise viticole est à son paroxysme, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état des négociations en cours.
Réponse émise le 18 septembre 2007
La Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les négociations ont immédiatement débuté lors du conseil des ministres de l'agriculture du 16 juillet 2007. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou à reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, son cycle de production, le savoir-faire des producteurs et les modes de consommation. La libéralisation des droits de plantation après 2013 serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole et déséquilibrer le secteur des vins à indications géographiques. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu, même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des AOC viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Sur le point plus particulier de l'enrichissement, la Commission ne remet pas en cause le principe de cette pratique mais se propose de limiter les méthodes utilisables et les marges d'enrichissement. Il conviendra sur ce sujet de trouver une solution équilibrée permettant à l'ensemble des régions viticoles de préserver leurs intérêts et la qualité de leurs produits. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation qui s'engage. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir.
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