Jacques Remiller
Question N° 817 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de saint-marcellin qui sont dans l'attente de l'attribution de l'IGP. L'abandon de la procédure de mise en AOC a conduit les producteurs à privilégier la demande d'identification géographique protégée. Un dossier en ce sens devrait être déposé au mois de juillet 2007 avec un passage en commission en septembre ou novembre de la même année. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place, lorsque le dossier sera complet, afin que les producteurs puissent rapidement bénéficier de cette appellation et lancer ainsi la campagne de promotion et de valorisation du saint-marcellin.
Réponse émise le 18 septembre 2007
La procédure de reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP) est définie par les articles L. 641-11 et R. 641-11 et suivants du code rural. L'instruction de toute demande d'IGP débute par la décision du Comité national des IGP, labels rouges et spécificités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de soumettre le dossier à une procédure nationale d'opposition. Cette phase de consultation obligatoire, prévue par l'article R. 642-13 du code rural, d'une durée de deux mois, permet à toute personne ayant un intérêt légitime d'émettre une opposition motivée. En parallèle, le Comité national de l'INAO nomme une commission d'enquête, chargée d'étudier, par consultation des documents, d'une part, et rencontre avec les professionnels et autres personnes intéressées, d'autre part, le projet de cahier des charges de l'IGP et les éventuelles observations émises dans le cadre de la procédure nationale d'opposition. Suite aux rapports de cette commission d'enquête, le comité national des IGP, labels rouges et spécificités traditionnelles garanties se prononcera sur les orientations retenues et au final sur la proposition de reconnaissance en IGP du fromage saint-marcellin. Par ailleurs, le plan de contrôle du cahier des charges du produit pour lequel le bénéfice de l'IGP est sollicité devra être validé par le conseil des agréments et des contrôles de l'INAO. À l'issue de cette procédure, le ministère de l'agriculture et de la pêche publiera l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée. La demande d'enregistrement de l'IGP au niveau communautaire pourra ainsi être déposée auprès de la Commission européenne.
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