Jacques Remiller
Question N° 118 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou trafiquent les animaux. Il faut en effet, généralement une multiplication de textes pour obtenir des condamnations dans les différents cas de maltraitance et de cruauté envers les animaux. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucun texte de loi fixant les peines tant pour un homme qui a commis des sévices graves sur son chien, tant pour celui qui a abandonné son animal sur la voie publique, ou tant pour celui qui trafique... La misère animale est directement liée à la surpopulation, entretenue par des éleveurs notamment clandestins qui alimentent le trafic de chiots. Ce marché génère énormément d'argent et les trafiquants ne courent pratiquement pas de risque, sinon commercial. Il souhaiterait ainsi savoir s'il serait favorable à une évolution législative en ce sens, pour contrôler ces filières et protéger les animaux.
Réponse émise le 7 août 2007
Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait parmi ses objectifs la moralisation des activités liées à l'animal de compagnie. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie proposés à la vente, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret qui devrait faire l'objet d'un prochain passage devant le Conseil d'État. Il visera à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics et les pseudo particuliers éleveurs ou revendeurs de chiens. Ce décret devrait permettre également de pénaliser le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il est très attendu des organisations professionnelles ou d'éleveurs amateurs et des associations de protection des animaux, dans la mesure où son application constituera un facteur de progrès incontestable en matière de bien-être des animaux de compagnie et qu'elle contribuera avec efficacité à la lutte contre les trafics, notamment par les obligations relatives à l'information du consommateur et par les exigences liées aux registres des animaux. La parution de ce texte et de son arrêté d'application permettront de répondre à l'attente du public et s'inscrit dans les objectifs de protection des animaux de compagnie développés par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Le code rural prévoit actuellement un certain nombre de sanctions délictuelles dans le domaine des activités liées aux animaux de compagnie (articles L. 215-8 et L. 215-9). De la même façon, les abandons sont reconnus comme étant des actes de cruauté, au sens du code pénal (article 521-1). Au demeurant, actuellement, ceux qui abandonnent les chiens et les chats sur la voie publique ou dans les refuges ne sont pas poursuivis. L'objectif n'est pas de culpabiliser les Français qui possèdent ou souhaitent acquérir un animal de compagnie. La publication de cette réglementation et des sanctions pénales qui l'accompagnent doit permettre de poursuivre la démarche engagée précédemment au moyen du « livret de responsabilisation » sur l'information du citoyen quant à sa responsabilité à l'égard des animaux de compagnie. La motivation du ministère de l'agriculture et de la pêche réside dans la prévention des achats déraisonnables, par l'information et la prise de conscience du rôle des différents acteurs du commerce de l'animal de compagnie et des devoirs des propriétaires vis-à-vis de leur animal.
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