Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : élevage ; volailles ; grippe aviaire. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007, qui transcrit la directive européenne (2005-94) instaurant l'obligation de déclaration de foyers d'influenza aviaire hautement et faiblement pathogènes (IAFP). Il définit les mesures de lutte techniques et administratives à appliquer en cas de suspicion et de co...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la différence de traitement qui existe entre deux catégories d'étudiants boursiers suivant qu'ils sont logés dans une cité universitaire ou dans un logement privé par manque de places dans les cités. Les premiers en effet ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, alors que les autres doivent la payer. ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injonction de la Commission européenne visant à clarifier la législation nationale sur la TVA des frais d'obsèques. Aujourd'hui, en France, l'État prélève plus de 20 % sur les dépenses d'obsèques des consommateurs. Ce dysfonctionnement aboutit à de véritables incohérences : les fleurs ven...

Thèmes : sports ; patinage de vitesse ; équipements. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence d'anneau de vitesse en France, qui contraint les patineurs tricolores à s'expatrier, notamment aux Pays-Bas. À l'approche des jeux Olympiques d'hiver de Vancouver prévus pour 2010, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des structures afin que l'équipe de ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage des compétences de base

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport du Haut Conseil de l'éducation (HCE) qui critique assez durement l'école primaire affirmant qu'il est urgent d'agir. Pas moins de quatre écoliers sur dix, soit environ 300 000 élèves, sortent du CM 2 avec de graves lacunes, dont 200 000 ont des acquis fragiles et insuffisants en lect...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de chauffeurs de taxi quant à l'avenir de leur profession. Compte tenu de l'évolution de cette activité et de son adaptation aux conditions modernes des transports dans la société actuelle, une nouvelle réglementation des licences est envisagée par le G...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Société générale ; opérations financières. contrôle

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les procédures de contrôles des opérations financières des établissements bancaires. À la suite de manoeuvres frauduleuses dont a été victime une des grandes banques de notre pays, les petits actionnaires et épargnants manifestent leurs inquiétudes sur les risques que font peser les opératio...

Thèmes : transports aériens ; transport de voyageurs ; taxe de solidarité. bilan et perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Cette dernière, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a instauré une majoration de la taxe de l'aviation civile dont la somme est allouée au fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française du développement. Cette majoration, po...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine. Du fait du doublement du prix des matières premières alimentaires, la filière porcine connaît de grandes difficultés. D'une part, les coûts de production ont augmenté alors que, d'autre part, le prix d'achat aux éleveurs a considérablement baissé. Il ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de rémunération des prestations de reproduction du service historique et de centres d'archives du ministère de la défense. Depuis l'automne 2007, le service historique de la défense a mis en application un arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel du 22 août 2006, relatif à la rémunération de cert...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges d'immeubles, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le ...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation relative aux conditions de participation des particuliers aux ventes au déballage, vide-greniers et brocantes, telle que modifiée par l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, l'article 21 de cette loi a complété...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi relative à la législation funéraire, n° 3186, déposée le 22 juin 2006 à l'Assemblée nationale. En effet, l'article 14 de ladite proposition semble remettre en cause la libre disposition des cendres : le droit de les conserver au domicile par exemp...

Thèmes : élevage ; lapins ; aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés économiques rencontrées par la filière lapins en Isère. La filière lapins, comme beaucoup de filières d'élevages, traverse actuellement une crise importante du fait de l'augmentation du prix des matières premières d'alimentation et de l'impossibilité de répercuter cette hausse sur les p...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la création d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai. Beaucoup d'associations d'anciens combattants désirent parachever le devoir de mémoire en instaurant une journée nationale de la résistance intérieure le 27 mai, date à laquelle toutes les forces de la résistance se s...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de développer les banques de sang de cordon. En effet, à ce jour, la France compte 6 076 unités de sang placentaire (contre 14 000 et 16 000 en Italie et en Espagne, par exemple), alors que la demande est estimée à 50 000 greffons de sang de cordon. En attendant, en 2006, la Fra...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; cellules souches adultes. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de soutenir financièrement les recherches sur les cellules souches adultes. Le gouvernement allemand a annoncé qu'il allait doubler son soutien financier aux recherches sur les cellules souches, après la confirmation d'une possible percée dans ce domaine qui pourrait permettre a...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la facturation du gaz par GDF. En effet, selon les standardistes de GDF, depuis l'ouverture du marché de l'énergie, GDF n'est plus autorisé à facturer les consommations réelles (du type « relevé confiance » d'EDF) et ne peut établir ses factures que sur la base d'estimations dont il n'est p...

Thèmes : animaux ; protection ; trafic. lutte et prévention. politiques communautaires

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des données dont il dispose relativement au trafic d'animaux domestiques en provenance des pays de l'Est, d'Afrique et d'Amérique du Sud. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les éléments dont il dispose sur ce dossier ainsi que ses intentions, afin de lutter davantage et avec plus d'efficac...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les règles relatives au démarchage commercial. De nombreux consommateurs se plaignent de la multiplication d'appels téléphoniques abusifs à vocation commerciale. Ces appels sont fréquemment reçus en soirée et ont pour but d'inciter à différents modes de vente ou de placement. La multip...