Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : police ; organisation ; police de quartier. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le malaise profond qui touche les quartiers populaires et sur la nécessité de sécuriser les populations qui se sentent trop souvent encore abandonnées par la République. À Vienne, commune de l'Isère, le niveau actuel des effectifs de sécurité publique ne permet pas de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarific...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées. En effet, un grand nombre de personnes handicapées n'ont pour vivre que l'allocation aux adultes handicapées (AAH), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) o...

Thèmes : sports ; compétitions ; arbitrage. vidéo. développement

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'introduction de la vidéo dans l'arbitrage des sports professionnels. Cette aide a l'arbitrage, déjà utilisée dans le rugby professionnel, n'est toujours pas utilisée ailleurs, en football notamment. Pourtant, nous savons que certaines règles, celle du « hors-jeu » par exemple, sont très dif...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction des corridas aux mineurs de moins de seize ans, même accompagnés par un adulte. Ce sujet est celui d'une campagne de sensibilisation inter-associative, qui selon un récent sondage réalisé par l'institut Louis-Harris, recueille l'assentiment de 72 % des ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; naufrage de la Petite Julie. enquête

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations du monde maritime de la pêche après le naufrage, tout récent du chalutier breton la Petite Julie qui après de nombreux autres accidents vient à nouveau endeuiller le monde de la pêche. Il lui demande de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'établir les causes exact...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; prix. contrôle

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les déséquilibres constatés au sein de la grande distribution concernant les prix de vente des fruits et légumes et plus particulièrement de la salade. En effet, certains des prix de vente peuvent connaître une forte croissance, quand, parallèlement, ceux à la production augmentent dans des proportions ...

Thèmes : famille ; mariage ; certificat médical prénuptial. suppression. pertinence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir du certificat médical prénuptial. En effet, depuis 1942, pour se marier, il faut présenter un certificat médical. Il semblerait qu'en raison de l'évolution des moeurs, la suppression de cet examen ait été mise à l'étude. Pourtant les médecins sont assez dubitatifs devant ce projet...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont en effet pas été revus depuis 2002. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, cela porte une atteinte très nette à leur pouvoir d'achat. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions ...

Thèmes : agriculture ; matières premières ; prix. hausse. conséquences. boulangerie-pâtisserie

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse du prix de la farine sur le secteur de la boulangerie artisanale. En effet, compte tenu des sommets atteints par les cours du blé au printemps dernier, les boulangers ont dû faire face à des suppléments de charges imprévus qui ont lourdement pesé sur la gesti...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; personnel. recrutement. réforme

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme des conditions de recrutement des fonctionnaires de catégorie C dans la filière médico-sociale (auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de soins et d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles) envisagée lors de la réunion du "g...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les prévisions de l'Union internationale de conservation de la nature selon lesquelles 15 % des espèces de mammifères sont actuellement menacées en Europe. La présence de plusieurs espèces rares ou menacées sur son territoire confère à la France une respon...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur plusieurs études qui ont mis en évidence ces dernières années les facteurs de risque de cancer du sein chez la femme. Un récent rapport réaffirme ces principaux risques, mettant en lumière qu'on pourrait réduire de 15 % ces cancers en abaissant l'âge de la première naissance. À l'heure où le...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; viticulture oenologie. accès. diplôme national d'oenologie

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études permettant l'accession au diplôme national d'oenologue. Dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD), le recrutement se fait maintenant au niveau bac +3 et le diplôme d'oenologie est désormais reconnu comme un master (bac +5), mais la licence professionnelle ne permet pa...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux pour les consommateurs. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'Ét...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Méditerranée ; contournement de Lyon. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. Une décision ministérielle rendue en 2007 privilégiait la recherche de fuseaux s'appuyant sur les emprises de la LGV Méditerranée et excluait des études la zone du Val-d'Ozon. Il est de nouveau d'actualité d'examiner toutes les options ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les restaurateurs. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires européens au cours de ces trois années de négociations et malgré la détermination du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'exten...

Thèmes : justice ; expertise ; psychiatres et psychologues. responsabilités

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle des psychiatres et psychologues au sein de notre système judiciaire. L'actualité vient régulièrement mettre en doute la valeur des analyses des psychiatres et psychologues ayant notamment à se prononcer sur la dangerosité et donc la libération des détenus. Leurs avis pèsent pourtant lourdement...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables pour certains contribuables de l'application du nouveau barème fiscal, contrairement aux engagements officiels. Le Gouvernement déclara l'année dernière que la réforme du barème de l'impôt sur le revenu applicable dès les revenus 2006 serait favorable à tous ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des radars, fixes ou mobiles. En effet, de récentes études ont révélé de nombreuses erreurs de mesure de vitesse suivant leur implantation, pouvant aller jusqu'à 10 % d'augmentation de la vitesse réelle de l'automobiliste. Celui-ci n'a souvent pas la poss...