Jacques Remiller
Question N° 17666 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 février 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme des conditions de recrutement des fonctionnaires de catégorie C dans la filière médico-sociale (auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de soins et d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles) envisagée lors de la réunion du "groupe concours" du 10 décembre 2007. La suppression de l'épreuve écrite d'admissibilité pose particulièrement problème dans la mesure où les professionnels du recrutement affirment qu'il est impossible d'évaluer la fiabilité professionnelle des candidats lors d'un unique entretien de quinze minutes, d'autant plus que l'accès à ces concours sur titres a évolué avec les dispenses de diplômes pour les mères et pères de trois enfants et plus, et la généralisation de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Il lui demande par conséquent de bien vouloir maintenir l'épreuve écrite des « questions à choix multiples » qui constitue pour l'heure le seul moyen économique, fiable et véritablement objectif de sélectionner des lauréats aptes à comprendre les consignes écrites simples données dans leur futur environnement de travail.
Réponse émise le 3 juin 2008
Les orientations d'une réforme tendant à modifier les modalités de recrutement de trois cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale territoriale ont fait l'objet d'une réflexion au sein du groupe de travail institué par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour moderniser les concours. L'objectif visé est de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant du secteur médico-social et de mettre en place des modalités d'accès équivalentes à celles utilisées dans la fonction publique hospitalière pour des emplois de même nature. Dans la mesure où le titre spécifique exigé pour l'inscription à ces concours correspond à une qualification professionnelle avérée, la réforme tend donc à supprimer l'épreuve d'admissibilité et à maintenir l'épreuve d'entretien de quinze minutes permettant à un jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et sur leur aptitude à exercer la profession dans le cadre des missions dévolues aux agents de ces cadres d'emplois. Toutefois, afin de tenir compte des observations de très nombreux centres de gestion, notamment au regard du nombre de candidats potentiels, le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), bien que présentant des conditions de recrutement équivalentes, n'a pas été retenu au titre de la présente réforme. Celle-ci demeure circonscrite aux seuls cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Un projet de décret en ce sens a reçu un avis favorable du CSFPT lors de sa séance du 20 février 2008. Il vient d'être publié au Journal officiel du 6 avril 2008. S'agissant des ATSEM, il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion au sein des différentes instances issues du CSFPT afin de mettre en place un dispositif de recrutement permettant de concilier l'importance du nombre de candidats inscrits à ce concours, les attentes des candidats et celles des employeurs publics locaux et le souhait des centres de gestion tendant à une simplification et une professionnalisation de ce concours.
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