Jacques Remiller
Question N° 15223 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction des corridas aux mineurs de moins de seize ans, même accompagnés par un adulte. Ce sujet est celui d'une campagne de sensibilisation inter-associative, qui selon un récent sondage réalisé par l'institut Louis-Harris, recueille l'assentiment de 72 % des Français. À l'instar de certains films cinématographiques et programmes télévisés interdits aux enfants de moins de douze ans et aux jeunes de moins de seize ans, en raison de leur caractère violent, le spectacle de la mise à mort du taureau peut en effet heurter la sensibilité du jeune public. Il souhaite donc connaître sa position sur cette revendication des associations de protection des animaux.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal prévoient une exception aux incriminations de mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté commis à l'encontre des animaux, lorsqu'il est possible d'établir l'existence d'une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux et de combats de coqs. L'interprétation de ces articles, en particulier en ce qui concerne l'aire géographique d'une tradition locale, relève des tribunaux. Dans les régions où la tauromachie constitue une tradition ancestrale, beaucoup de parents autorisent leurs enfants à se rendre dans les arènes, le plus souvent en leur présence. La réglementation éventuelle de l'accès à ces spectacles aux mineurs est étudiée par le Gouvernement dans le cadre des Rencontres « animal et société » conduites par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
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