Jacques Remiller
Question N° 11658 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les restaurateurs. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires européens au cours de ces trois années de négociations et malgré la détermination du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne n'a pas permis d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Le compromis obtenu par la présidence autrichienne entre les 25 États membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants, afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Or le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport conclut que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases. Aussi souhaite-t-il connaître, d'une part, la date de parution de ce rapport et, d'autre part, les premières pistes de réflexion qui se dégagent de cette étude actuellement en cours.
Réponse émise le 27 mai 2008
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, cette directive avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). En outre, à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union du 4 décembre 2007, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter en 2008 une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Sur la base de ces avancées, le Gouvernement agit pour obtenir d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements, et, d'autre part la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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