Jacques Remiller
Question N° 18909 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les déséquilibres constatés au sein de la grande distribution concernant les prix de vente des fruits et légumes et plus particulièrement de la salade. En effet, certains des prix de vente peuvent connaître une forte croissance, quand, parallèlement, ceux à la production augmentent dans des proportions inférieures. Il en résulte un décalage injustifié, qui pénalise à la fois les revenus des producteurs et le pouvoir d'achat des consommateurs. Le secteur de la production maraîchère connaît depuis longtemps une crise notable et généralisée, qui met en péril de nombreuses exploitations du sud de la France. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce dossier et souhaite savoir si des mesures sont actuellement à l'étude afin de permettre une juste rémunération des producteurs et des prix acceptables pour les consommateurs.
Réponse émise le 10 juin 2008
La question des relations entre les fournisseurs et les distributeurs est au centre des préoccupations des acteurs de la filière fruits et légumes. Le caractère périssable des productions de fruits et légumes frais place les opérateurs dans une situation particulièrement vulnérable vis-à-vis des acheteurs, notamment la grande distribution. Le mécanisme du coefficient multiplicateur institué par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est un mécanisme d'encadrement des marges commerciales. Il a été prévu par le législateur dans l'objectif de relancer, en cas de crise conjoncturelle dans le secteur des fruits et légumes, la consommation par la répercussion sur le consommateur d'une baisse des prix payés aux producteurs. Le mécanisme du coefficient multiplicateur a une vocation de mesure exceptionnelle et momentanée, destinée à réguler les écoulements de la production dans le cas où il s'avèrerait que ceux-ci sont handicapés par un niveau de marge inadapté à la période de résolution de la crise. Il ne peut en aucun cas s'agir d'un dispositif visant à réguler les marchés de façon structurelle. S'agissant de la récente crise des légumes d'hiver, la question du déclenchement du coefficient multiplicateur a été soulevée. Après analyse de la situation, devant les risques d'effets collatéraux générés par la mesure, et au vu des négociations interprofessionnelles, ce dispositif n'a pas été enclenché. S'agissant de dispositifs d'encadrement de la commercialisation des produits agricoles, le code du commerce et le code rural ont, de longue date, reconnu cette spécificité et l'ont consacrée, notamment, par des dispositions particulières encadrant strictement la coopération commerciale, les remises, rabais et ristournes, et allant même jusqu'à l'interdiction des enchères électroniques inversées organisées par les acheteurs. Ce statut particulier n'est aucunement remis en cause par le projet de loi de modernisation de l'économie que le Parlement va prochainement examiner. Au contraire, le texte proposé introduit un dispositif qui précise que, pour les produits périssables, dont les fruits et légumes, les avantages tarifaires consentis par un fournisseur à un distributeur sont liés à des engagements de ce dernier. Par ailleurs la nouvelle organisation commune de marché (OCM) fruits et légumes ouvre de nouvelles opportunités à saisir pour la filière fruits et légumes. Elle permet de renforcer l'organisation économique du secteur en cofinançant les projets d'entreprises des organisations de producteurs visant à améliorer la commercialisation de leurs produits, à moderniser les outils de production ou à faire évoluer les pratiques culturales. Des moyens financiers supplémentaires ainsi que de nouveaux moyens juridiques ont été obtenus, notamment au regard du droit de la concurrence. La nouvelle OCM est également dotée d'un dispositif ambitieux de prévention et de gestion des crises. Ces nouveaux outils et moyens doivent être mobilisés pour permettre d'aboutir à des situations de marché stabilisées. Dans ce contexte, il faut avant tout favoriser une approche fondée sur l'organisation économique. La concertation interprofessionnelle ainsi que l'organisation de la première mise en marché, basée sur une relation de confiance entre les différents maillons d'une filière, doivent être renforcées. La rénovation de l'organisation des filières fruits et légumes engagée en septembre 2007 doit les favoriser.
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