Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et salariés des cours d'appel. La récente proposition visant à supprimer cette profession semble avoir été faite sans aucune concertation avec les professionnels concernés et sans envisager le sort des salariés des études d'avoués. En effet, cette décision suppose de « supp...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vue et empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. L'émission du passeport représente la production de 2,5 millions de photos d'identité. L'intégration de la prise de vue a...

Thèmes : énergie et carburants ; Total ; bénéfices. taxation

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix du pétrole. En effet, le baril vient de battre un nouveau record en atteignant 138,50 dollars. Cette hausse profite aux compagnies pétrolières qui réalisent des bénéfices considérables. Si Total s'est engagé à participer au financement de la "prime à la cuve de fioul" à h...

Thèmes : enseignement secondaire ; parents d'élèves ; revendications. collège Grange. Seyssuel. Isère

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des parents d'élèves du collège Grange de Seyssuel. En effet, le rectorat prévoit pour la rentrée prochaine la fermeture de deux classes ce qui aura pour conséquence d'accentuer la dégradation des conditions de travail des enseignants. D'autre part, ces mêmes parents d'élèves, inquiets suite...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales confrontées au problème des fouilles archéologiques sur leur territoire. En effet, lors de la construction d'un bâtiment ou d'un équipement, de nombreuses collectivités découvrent l'existence de vestiges archéologiques sur le site des travaux ...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif appliqué par l'administration fiscale aux installations photovoltaïques. En effet, cette décision est en contradiction avec l'orientation de la politique énergétique prévue dans la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005, dans laquelle est souligné que l'État favorise la constructi...

Thèmes : agriculture ; matières premières ; prix. hausse. conséquences. boulangerie-pâtisserie

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la hausse du prix de la farine sur le secteur de la boulangerie artisanale. En effet, compte tenu des sommets atteints par les cours du blé au printemps dernier, les boulangers ont dû faire face à des suppléments de charges imprévus qui ont lourdement pesé sur la gestion...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Méditerranée ; contournement de Lyon. perspectives

M. Jacques Remiller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dossier du contournement ferroviaire de l'agglomération de Lyon. En effet, les réponses apportées récemment aux interrogations des populations riveraines, des associations et des élus locaux sont loin de les rassurer. Les dernières réunion...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine pour la filière «bétail et viande» française, car 80 départements ont été touchés, dont les éleveurs de bovins isérois. Les syndicats de la profession agricole sont inquiets du fait de la fermeture des frontières italiennes à ce bétail et de la mise en pla...

Thèmes : produits dangereux ; monoxyde de carbone ; intoxication. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les intoxications au monoxyde de carbone. En effet, chaque année, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) recense environ 6 000 intoxications et 300 décès dus au monoxyde de carbone, dont 150 sont d'origine domestique. Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz difficile à détecter,...

Thèmes : assurances ; professions de santé ; transports d'organes. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place d'une assurance complémentaire pour mieux protéger les chirurgiens préleveurs et les personnels de SMUR et du SAMU. En effet, une convention a été signée le 23 juin dernier avec le délégué général de la Fédération hospitalière de France. Lors de la séan...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tabac. perspectives

M. Jacques Remiller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la tabaculture française menacée par les prochaines mesures devant être annoncées par la Commission européenne. La filière tabac dans notre pays subit déjà depuis de nombreuses années le contrecoup des mesures européennes et nationales. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les réponses qu'il...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accès des jeunes spectateurs aux corridas. En effet, ce spectacle violent est ouvert à tous, même aux enfants, alors que certaines provinces espagnoles en ont interdit l'accès aux moins de dix-huit ans. Il souhaiterait savoir si des mesures pourraient être prises pour...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus des Français rapatriés d'Algérie. À ce jour, le Conseil économique et social, chargé par le Gouvernement d'une mission d'audit sur les problèmes matériels des rapatriés, a rendu une position négative sur une quatrième loi d'indemnisatio...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les orientations budgétaires 2008. Les professionnels de la filière cinéma et audiovisuel, et plus particulièrement les salles de cinéma d'art et d'essai indépendantes, sont inquiets à propos des crédits décentralisés du ministère de la culture à venir en 2008. Or, la situation des professionnels ...

Thèmes : patrimoine culturel ; conservation ; château Bérenger de Sassenage

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du château Bérenger de Sassenage. En effet, ce château a été légué à la Fondation de France qui a ensuite souhaité le vendre aux enchères. La vente ayant été annulée, les associations à vocation patrimoniales ou culturelles de l'Isère souhaitent trouver une solution définitive. Cette solu...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la présentation de la carte militaire. Cette dernière vient d'être une nouvelle fois repoussée. Alors que les 54 000 suppressions de postes déstabilisent de nombreuses régions, il souhaiterait savoir quand cette carte sera dévoilée et quelles sont les modalités définitives de la réforme.

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 maintenu par l'arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2007. Ce décret concerne la classification en 2e catégorie d'une quantité importante de matériel militaire déclassé et cédé par l'État par la voie domaniale. Les conséquen...

Thèmes : avortement ; IVG ; campagne d'information. pertinence

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la campagne publicitaire financée par le conseil régional d'Île-de-France intitulée « Sexualité, contraception, avortement, un droit, mon choix, notre liberté ». Ces 600 affiches présentes dans les gares franciliennes et le métro parisien, qui ont coûté 300 000 euros aux contribuables, ont ch...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la profession de taxi. Cette profession recouvre des grandes disparités dans les différents statuts des chauffeurs, qu'il s'agisse des artisans, des salariés ou encore des locataires. La complexité du dispositif et les ambiguïtés juridiques liées au dernier statut fragilisent la situation de...