Jacques Remiller
Question N° 20691 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accès des jeunes spectateurs aux corridas. En effet, ce spectacle violent est ouvert à tous, même aux enfants, alors que certaines provinces espagnoles en ont interdit l'accès aux moins de dix-huit ans. Il souhaiterait savoir si des mesures pourraient être prises pour en interdire l'accès aux mineurs de moins de quinze ans, qui pourraient être heurtés par la violence de ce spectacle, et selon quel calendrier.
Réponse émise le 5 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France s'est dotée depuis plusieurs années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un « être sensible » et l'article L. 214-3 qui prohibe les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Cependant, les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal, prévoient une exception aux incriminations des mauvais traitements, des sévices graves et des actes de cruautés commis à l'encontre des animaux s'agissant notamment des courses de taureaux, qui s'inscrivent dans le cadre d'une tradition locale ininterrompue. La détermination de l'aire géographique d'une telle tradition locale relève de la compétence des tribunaux, qui en font une application stricte. Cette exception s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre d'un dispositif rigoureux concernant la protection des animaux, assorti de dispositions répressives renforcées dont la mise en oeuvre fait l'objet d'une attention particulière. Il convient en effet de rappeler que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a porté les peines réprimant les sévices graves dont sont victimes les animaux de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 7 622 à 30 000 euros d'amende. Elle a en outre permis de prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction de détenir un animal. S'agissant de l'accès des mineurs à ces manifestations, la législation actuelle ne prévoit aucune limitation ni interdiction. La question d'un tel accès relève, en l'état, de la seule responsabilité des titulaires de l'autorité parentale, qui, dans le cadre de l'exercice de ces prérogatives, doivent veiller, conformément aux dispositions de l'article 371-1 du code civil, à protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cette question a été abordée lors des rencontres « Animal et société » organisées, à la demande du Président de la République, par le ministre de l'agriculture. Il a été décidé de ne pas interdire l'accès de ces spectacles aux mineurs mais de promouvoir les bonnes pratiques dans la corrida et les jeux taurins par l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques et d'un guide d'inspection.
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