Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation. réforme

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Les professionnels ont pu être entendus à ce sujet en juin dernier. Néanmoins, ces derniers s'inquiètent du fait que la profession d'organisateur de stages « permis à points » soit assimilée à celle d'établissement d'enseignement de la conduite. Aussi souhaite-t-il conna...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficulté des chefs d'entreprises de se développer à l'export, par manque d'informations et de soutiens financiers dans la recherche de nouveaux marchés. La forte pénétration des entreprises étrangères sur le marché intérieur oblige nos sociétés à aller sur d'autres territoires ; pour...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés que posent les organismes génétiquement modifiés au secteur de l'apiculture. Le pollen qu'ils produisent est récolté dans un rayon de plusieurs kilomètres autour des ruchers. La moindre parcelle OGM située dans ce rayon ne leur permettra pas...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. régime fiscal

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prêt viager hypothécaire, qui répond à une véritable attente des seniors, afin de dissiper toutes les incertitudes qui pourraient entourer les conditions de sa mise en oeuvre d'une part et d'en accélérer la commercialisation d'autre part. La modification de l'article L. 314-1 du code d...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les réflexions exprimées par le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH) et l'association La demeure historique. En effet, ces propriétaires gestionnaires s'inquiètent des incidences d'un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments hi...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vétérans des essais nucléaires. Les militaires et techniciens qui ont participé aux premiers essais nucléaires ont été exposés à des radiations qui n'ont pas toujours été maîtrisées. Or, nombreux sont ceux qui ont développé des maladies graves. Néanmoins, la relatio...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. Elles sont actuellement payées par 56 000 débirentiers, dont 98 % ont plus de 60 ans. Les montants des rentes viagères de prestation compensatoire n'ont jamais été fixés en fonction des 3 critères qui régissent les rentes viagères : l'âge du créancier,...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les graves conséquences pour la production de fruits et légumes causées par la révision de la directive européenne 91/414/CE. Les cultures à surface restreinte comme les fruits et légumes vont être orphelines de nouvelles molécules respectueuses de l'environnement. Il lui demande donc de bien ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. indemnisation

M. Jacques Remiller interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires de voitures brûlées par des délinquants dans les quartiers sensibles. Ces propriétaires, souvent issus d'un milieu peu aisé, se retrouvent dans l'impossibilité de remplacer leur véhicule puisqu'ils ne pourront solliciter des dommages et intérêts que ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuffisance du remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale. Les problèmes de vue, dans certains cas, constituent un véritable handicap, imposant le port de lunettes et nécessitant leur renouvellement régulier. Pour les personnes malvoyantes, les lunett...

Thèmes : transports aériens ; Air Inter ; liaison Ajaccio Nice. enquête sur l'accident du 11 septembre 1968

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le crash du 11 septembre 1968 de la caravelle Ajaccio-Nice qui s'est abîmée au large du cap d'Antibes et dans lequel 89 passagers et six membres d'équipage ont perdu la vie. Quarante ans plus tard, les familles et amis des disparus remettent toujours en doute les circonstances officielles de cette tragédie. En effet, un...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention. statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre le virus du sida. Il souhaite connaître le montant des aides accordées aux différentes associations et pays ainsi qu'à la recherche médicale en vue de la quête d'un vaccin.

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; journalistes

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection des droits d'auteurs des journalistes. L'évolution des supports de communication et la numérisation croissante des journaux créent un véritable problème au niveau du droit d'exploitation des articles. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; chasse à courre. interdiction. perspectives

M. Jacques Remiller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la chasse à courre. Cette chasse heurte beaucoup de nos concitoyens de part la cruauté envers le gibier. Dans le cadre de la réflexion sur le bien être animal et sur la place de celui-ci dans nos sociétés, il lui demande donc de bien vouloir ...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; communes. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions relatives à l'action sociale proposées récemment dans le cadre de la révision des politiques publiques. Le sénateur M. Alain Lambert, a remis les conclusions de son groupe de travail portant sur les relations entre l'État et les collectivités territor...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; déclassement de voies. maintien en état

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état des voies de chemin de fer déclassées. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de les protéger et de les maintenir en bon état, et de privilégier une utilisation qui ne remette pas en cause une éventuelle remise en service.

Thèmes : mort ; cimetières ; profanation. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétante répétition d'actes de profanation de tombes pour motifs racistes ou antisémites. En effet, ces dernières semaines, plusieurs cimetières ont fait l'objet de tels actes, des centaines de tombes s'en trouvant dégradées. Il lui demande de bien vouloir lui in...

Thèmes : services ; services à la personne ; prestataires. statut. disparités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la distorsion de concurrence dont sont victimes les paysagistes. En effet, il apparaît que ceux-ci sont soumis à une TVA à 19,6 % pour l'entretien des espaces verts contrairement aux associations et entreprises de services à la personne qui bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Il souhaite...

Thèmes : voirie ; A 7 ; aménagement. Isère

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réalisation nécessaire d'un échangeur complet au sud de Vienne dans sa circonscription. La situation actuelle présente l'inconvénient majeur de contraindre les usagers à de longs détours pour rejoindre l'autoroute. Afin de permettre de désengorger la RN 7 et de permettre le développement économique d...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur la production de fruits et légumes. En effet, les exploitants qui cultivent sous serre voient leurs charges augmenter toujours plus chaque mois ; en mai 2008 le fioul domestique a augmenté de 47 % et le gaz 17 % par rapport au 1er janv...