Jacques Remiller
Question N° 23541 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état des voies de chemin de fer déclassées. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de les protéger et de les maintenir en bon état, et de privilégier une utilisation qui ne remette pas en cause une éventuelle remise en service.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Réseau ferré de France (RFF) neutralise les lignes ne recevant plus aucune circulation, sans pour autant supprimer les installations. Au sein du réseau ferré national, 3000 km de lignes environ sont ainsi neutralisées. Après plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, une procédure de fermeture de ligne est engagée, au cours de laquelle RFF consulte obligatoirement le ministre chargé des transports, ainsi que les régions. Cette procédure vise à déterminer s'il est nécessaire de maintenir en état ces lignes, notamment pour des impératifs de défense nationale, de trafic ferroviaire régional de voyageurs ou pour tout autre projet d'aménagement. La décision de fermeture d'une ligne maintient la voie dans le domaine public ferroviaire et permet une réactivation éventuelle du trafic. Dans la mesure où aucun projet et aucune nécessité de maintien en état de la voie n'est présenté lors de la procédure de fermeture d'une ligne, RFF a la faculté d'engager une procédure de déclassement qui permet son retranchement du réseau ferré national. Les emprises foncières de la ligne restent dans le patrimoine de RFF, qui peut alors envisager leur cession. La procédure de déclassement prévoit la consultation obligatoire du préfet, du président du conseil régional, du président du conseil général et du maire de la commune afin d'examiner les projets locaux. La politique de RFF en la matière est de privilégier les projets qui préservent la continuité des emprises foncières, tels que les voies vertes ou les pistes cyclables, ainsi que la mise en oeuvre de services de transports collectifs, notamment par des associations de trains touristiques. Un conseil national de valorisation ferroviaire a été installé auprès du ministre d'État en mars 2008. Ce conseil a pour mission, par ses avis, de faciliter la décision d'utiliser les biens fonciers appartenant à RFF ou à la SNCF pour des activités autres que ferroviaires. Il peut être saisi sur des dossiers afin de faciliter l'aboutissement de projets. Parallèlement aux consultations en vue d'un déclassement, et en accord avec les principes du Grenelle de l'environnement, RFF recherche en priorité des modes alternatifs de gestion. RFF s'efforce notamment de céder la ligne aux opérateurs de proximité, lorsqu'ils existent, afin de la transformer en terminal embranché, dont la gestion est plus adaptée à un faible trafic. Ce type de solution, conforme à la politique de transport du Gouvernement, reçoit tout son soutien.
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