Jacques Remiller
Question N° 27550 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions relatives à l'action sociale proposées récemment dans le cadre de la révision des politiques publiques. Le sénateur M. Alain Lambert, a remis les conclusions de son groupe de travail portant sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales en décembre 2007. Parmi les pistes de réformes évoquées, il est question de suppression de l'action sociale facultative des communes. Il lui demande donc de lui indiquer quel sera le rôle et le champ de compétences des CCAS dans le cadre de la révision des politiques publiques.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le rapport de M. Alain Lambert met en exergue l'imbrication des interventions entre partenaires multiples et l'enchevêtrement des responsabilités qui caractérisent le champ de l'action sociale depuis plusieurs années. Les responsabilités en la matière sont assumées à titre principal par le département, consacré par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comme chef de file de l'action sociale. Pour autant, cette compétence est loin d'être exclusive, l'action sociale s'étant construite autour d'une logique de libre initiative et de partenariat avec l'État, le milieu associatif, les organismes de sécurité sociale, les communes et les intercommunalités. Le foisonnement des interventions rend le pilotage global de la politique d'action sociale difficile, ce qui peut parfois mettre en cause l'efficacité même d'initiatives qui s'adressent pourtant aux plus fragiles de nos concitoyens. Dans ce contexte, le rapport du sénateur Lambert envisage des perspectives nouvelles avec le souci de conforter les compétences bien établies et de constituer des blocs de compétences. C'est dans ce contexte que s'inscrit la mesure proposant la suppression de l'action sociale facultative des communes ou son inscription stricte dans les orientations fixées par les schémas départementaux d'action sociale et médico-sociale. Si le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'apporter des clarifications dans la répartition des compétences afin d'optimiser l'efficacité de l'action publique, aucune décision sur les suites à donner à ce rapport n'a été prise. Le Gouvernement est, au contraire, attaché à ce que les propositions formulées dans le rapport du sénateur Alain Lambert, dont celles afférents aux répartitions de compétences dans le champ social, puissent être discutées dans le cadre d'une étroite concertation avec les collectivités territoriales. a Conférence nationale des exécutifs (CNE), installée par le Premier ministre le 4 octobre 2008, constitue le cadre privilégié de cette concertation au plus haut niveau entre le Gouvernement et les exécutifs les collectivités territoriales. Cette volonté a été confirmée lors de la CNE du 10 juillet 2008 à l'occasion de laquelle le Premier ministre a rappelé le besoin de clarification des compétences.
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