Jacques Remiller
Question N° 15102 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés que posent les organismes génétiquement modifiés au secteur de l'apiculture. Le pollen qu'ils produisent est récolté dans un rayon de plusieurs kilomètres autour des ruchers. La moindre parcelle OGM située dans ce rayon ne leur permettra pas une production sans OGM. En outre, les abeilles transportent le pollen de fleur en fleur et de champ en champ et deviendront le principal vecteur de la contamination des cultures conventionnelles ou bio à partir des champs OGM. Dès lors qu'un agriculteur cultivera des OGM, aucun autre de ses voisins ne pourra produire sans OGM, et ce à cause des abeilles. Il souhaite par conséquent savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre pour offrir la possibilité aux apiculteurs de conserver leur droit de produire sans OGM.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), récemment adoptée par le Parlement, prend en compte les préoccupations des apiculteurs. En effet, cette loi instaure un régime de responsabilité-réparation qui permettra une indemnisation des exploitants agricoles en cas de dommages économiques dus à la présence accidentelle d'OGM dans leur production. La première condition d'application de ce système d'indemnisation est développée dans l'article 8 de la loi susvisée dans les termes suivants : « Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production ». En précisant que le produit de récolte peut être issu d'une ruche, la loi rend le régime de responsabilité-réparation applicable de façon effective aux apiculteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.