Jacques Remiller
Question N° 26632 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jacques Remiller interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires de voitures brûlées par des délinquants dans les quartiers sensibles. Ces propriétaires, souvent issus d'un milieu peu aisé, se retrouvent dans l'impossibilité de remplacer leur véhicule puisqu'ils ne pourront solliciter des dommages et intérêts que si l'incendiaire est interpellé et que l'assurance ne rembourse pas grand-chose sur les voitures d'un certain âge. Or, un emploi est souvent lié à la possession d'un véhicule. En conséquence, il lui demande s'il elle envisage de prendre des mesures afin d'aider les personnes de milieu modeste à remplacer leur véhicule incendié par des délinquants.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'indemnisation de la destruction de véhicules résultant d'incendies volontaires ressort principalement du domaine de l'assurance. Dans l'hypothèse où celle-ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut prendre en charge la réparation. Ce sont les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions placées auprès des tribunaux de grande instance qui instruisent les dossiers : la victime ne doit pas pouvoir obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et doit également se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave. L'octroi de la réparation est lié à des conditions de ressources, ce qui répond à la préoccupation exprimée. Enfin, la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines prévoit que les propriétaires des véhicules incendiés après le lei octobre 2008 pourront bénéficier d'une indemnité, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources.
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