Jacques Remiller
Question N° 26112 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jacques Remiller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la tabaculture française menacée par les prochaines mesures devant être annoncées par la Commission européenne. La filière tabac dans notre pays subit déjà depuis de nombreuses années le contrecoup des mesures européennes et nationales. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les réponses qu'il compte apporter aux tabaculteurs inquiets du devenir de leur filière.
Réponse émise le 5 août 2008
Le secteur de la production de tabac est un secteur exemplaire par son organisation, par sa stratégie collective et par sa capacité à rechercher des solutions innovantes et responsables. Les exploitations tabacoles, petites ou moyennes, où le tabac n'occupe que peu de surfaces mais procure la majorité du revenu, jouent également un rôle reconnu pour notre territoire et notre économie. La production de tabac assure bien souvent la pérennité de l'activité et de l'emploi d'exploitations se situant dans des régions parfois économiquement défavorisées. C'est pour ces raisons que la France s'est battue pour défendre les intérêts des tabaculteurs à l'occasion de la réforme de leur organisation commune de marché. Le dispositif réglementaire adopté en avril 2004 par le conseil des ministres de l'Union européenne sur le régime d'aide à la production de tabac prévoit, à l'issue d'une phase transitoire de quatre années, un transfert vers le second pilier de la politique agricole commune (PAC) à hauteur de 50 % de l'enveloppe financière historique, ainsi qu'un réajustement des droits à paiement unique des producteurs à hauteur de 50 % de leurs références historiques. Ces dispositions sont le fruit d'un compromis qui fut difficile à trouver au sein de l'Union européenne à quinze, sur la base d'une proposition initiale de la Commission qui était beaucoup plus radicale. Le règlement charge la Commission, à l'issue de la phase transitoire, de présenter un rapport au Conseil sur la mise en oeuvre du régime, assorti le cas échéant de propositions appropriées. La prorogation du dispositif actuel jusqu'en 2013 nécessite un accord au sein du conseil des ministres de l'Union européenne à vingt-sept sur une nouvelle proposition de la Commission. Ce dossier est difficile pour plusieurs raisons : d'une part, il consiste à revenir sur une décision adoptée à la majorité en 2004, d'autre part, il va à l'encontre de l'orientation générale de la commission vers plus de découplage, et enfin, les producteurs de tabac restent minoritaires dans une Europe à vingt-sept. Cependant la France, aux côtés de l'Italie, de l'Espagne, de la Grèce, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Pologne et de la Bulgarie, plaide aujourd'hui pour la prorogation du régime actuel au moins jusqu'en 2013. Le bilan de santé de la PAC, dont les discussions sont en cours, représente une occasion aujourd'hui mise à profit afin de rouvrir ce dossier.
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