Jacques Remiller
Question N° 14387 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injonction de la Commission européenne visant à clarifier la législation nationale sur la TVA des frais d'obsèques. Aujourd'hui, en France, l'État prélève plus de 20 % sur les dépenses d'obsèques des consommateurs. Ce dysfonctionnement aboutit à de véritables incohérences : les fleurs vendues à la coupe ont une TVA à 5,5 % alors que mises en couronne, elles passent à 19,6 %. Les porteurs sont taxés à 19,6 % mais le corbillard à 5,5 %. Cela crée un véritable problème de concurrence avec les pays frontaliers qui n'appliquent pas ces taux prohibitifs et qui peuvent se déplacer facilement en France. De plus, ces frais apparaissent comme un impôt sur la mort. À l'heure où il est question d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, une harmonisation des taux permettrait aux familles touchées par un deuil d'économiser environ 300 euros ; 500 000 familles sont touchées chaque année par un deuil. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui empêchent l'harmonisation demandée par Bruxelles.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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