Jacques Remiller
Question N° 15528 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi relative à la législation funéraire, n° 3186, déposée le 22 juin 2006 à l'Assemblée nationale. En effet, l'article 14 de ladite proposition semble remettre en cause la libre disposition des cendres : le droit de les conserver au domicile par exemple ou la possibilité de les répartir dans plusieurs urnes seraient ainsi supprimés. Compte tenu de l'importance particulière que revêt cette question, il souhaiterait donc connaître les raisons de cette évolution réglementaire, considérée par les associations de crématistes comme une incompréhensible atteinte liberticide.
Réponse émise le 25 mars 2008
Par le décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires, désormais codifié à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité en la matière trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. La conservation d'une urne funéraire dans un domicile privé reste ainsi possible si le défunt en a exprimé la volonté, de même que la dispersion des cendres en pleine nature, hormis les voies publiques. En l'absence d'une telle volonté, le cimetière devient la destination naturelle des cendres. La proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire prévoit un régime plus restrictif puisque la conservation de l'urne dans un domicile privé ne serait plus autorisée. Ce texte fera très prochainement l'objet d'un nouvel examen devant le Parlement. Au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions qui intéressent chacun de nos concitoyens, il apparaît naturel et légitime de laisser la représentation nationale statuer.
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