Jacques Remiller
Question N° 16284 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation relative aux conditions de participation des particuliers aux ventes au déballage, vide-greniers et brocantes, telle que modifiée par l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, l'article 21 de cette loi a complété l'article L. 310-2 du code de commerce, en prévoyant que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Ces dispositions, qui trouvent leur origine dans un amendement parlementaire, semblent entraîner des difficultés d'application. C'est pourquoi lors de la précédente législature, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales avait engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème. L'objectif du Gouvernement était d'apporter un complément législatif qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. Aussi, il lui demande si une modification législative est envisagée afin d'aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
Réponse émise le 25 mars 2008
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée suite au vote d'un amendement parlementaire dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes : les particuliers ne sont autorisés à y participer que deux fois par an et leur participation est limitée à une zone géographique délimitée. Cette dernière disposition se révèle poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. Un complément législatif sera prochainement inscrit dans le cadre d'un projet de loi qui comporterait un volet commerce, afin de finaliser cette réforme. L'objectif du Gouvernement est, dans cette démarche, de préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.
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