Jacques Remiller
Question N° 12607 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des données dont il dispose relativement au trafic d'animaux domestiques en provenance des pays de l'Est, d'Afrique et d'Amérique du Sud. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les éléments dont il dispose sur ce dossier ainsi que ses intentions, afin de lutter davantage et avec plus d'efficacité, en partenariat avec les pays européens, contre ces pratiques inacceptables.
Réponse émise le 25 mars 2008
Concernant le trafic d'animaux domestiques en provenance des pays de l'Est, d'Afrique et d'Amérique du Sud, un décret devrait prochainement être publié, visant à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages. Des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans ce texte qui devrait donner une application pleine et entière du chapitre II de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contres les trafics. Ce décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il permettra d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons. Ce texte est très attendu des organisations professionnelles et des associations de protection des animaux, dans la mesure où son application constituera un facteur de progrès incontestable en matière de bien-être des animaux de compagnie et qu'elle contribuera à la lutte contre les trafics, notamment par les obligations relatives à l'information du consommateur et par les exigences liées aux registres des animaux. La parution de ce texte et de son arrêté d'application permettra de répondre à l'attente du public et s'inscrit dans les objectifs de protection des animaux de compagnie développés par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment ceux qui accompagnent les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière. Cependant, des mesures strictes existent d'ores et déjà, notamment pour l'introduction sur le territoire national des carnivores domestiques. Les chiens et chats doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique ou d'un tatouage et vaccinés contre la rage, selon un protocole vaccinal autorisé dans l'État membre dans lequel la vaccination a été réalisée ; ils sont accompagnés d'un passeport européen. Les animaux destinés à être commercialisés font, de plus, l'objet d'un examen clinique réalisé 24 heures avant l'expédition par un vétérinaire qui indique que les animaux sont en bonne santé, aptes à supporter le transport. Les chiens et chats provenant de pays-tiers doivent également être identifiés et vaccinés contre la rage, accompagnés d'un certificat sanitaire attestant de la validité de la vaccination antirabique et mentionnant le résultat du titrage sérique obligatoire. Les pays dits à rage maîtrisée (par exemple la Russie pour les pays de l'Europe de l'Est) sont dispensés de ce titrage sérique. En outre, les animaux destinés à un usage commercial ou voyageant en groupe supérieur à 5 spécimens font systématiquement l'objet d'un contrôle vétérinaire dans un poste d'inspection frontalier. Les directions départementales des services vétérinaires effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ceux du ministère de la justice ainsi que ceux de la Direction générale des douanes et des droits indirects, vise à prévenir les trafics, les maltraitances et le non-respect des règles sanitaires (réglementation rage) lors d'échanges commerciaux. Une douzaine d'affaires ont été engagées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) entre 2004 et aujourd'hui. Ainsi les gros circuits d'approvisionnement sont traités ; cependant, le commerce diffus de la vente sur Internet est en augmentation et reste plus difficile à cerner. Une circulaire a été adressée à l'ensemble des Parquets par le ministre de la justice afin de les sensibiliser tout particulièrement sur ces questions. Des dispositions pénales sont en effet prévues en cas d'infraction, les sanctions étant de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, les animaux introduits en France pour la vente ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. En cas de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, ce dernier n'a pas obtempéré à son injonction, le Préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause. Enfin, à la demande du Président de la République, le ministre de l'agriculture et de la pêche vient de lancer les rencontres « Animal et Société ». Il s'agit d'un travail de réflexion sur la question de la protection animale qui associe pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics. L'objectif est d'aboutir, à d'ici fin juin 2008, à un plan d'action de mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Des contributions à cette réflexion pourront être déposées sur le site internet dédié suivant : www.animal-societe.com.
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