Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; politiques communautaires

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des pêcheurs de Méditerranée pratiquant une pêche artisanale du thon rouge à la thonaille. La réunion de l'ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés) démontre à quel point la situation est tendue. Parmi les mesures adoptées, ont été évoqués le quota de stock mais au...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; états généraux de la santé

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le 60e anniversaire de la sécurité sociale. Il souhaite savoir si, à cette occasion, la ministre envisage de convoquer des états généraux de cette institution afin de dresser, avec les partenaires sociaux gestionnaires, un bilan, et de réactualiser les activités à conduire afin de les adapte...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que choisir sur la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile rendu public le 10 juillet dernier. En effet, il apparaît qu'une absence manifeste de concurrence dans le secteur des télécommunications reste toujours d'actualité malgr...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés de mise en route de l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, alors que l'AFA a été créée il y a un an et que le Parlement a adopté en 2005 la loi réformant l'adoption afin d'harmoniser et de faciliter les démarches, entre autres, au niveau international, la situation des...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de moyens coercitifs des maires en matière de déclaration des chiens dangereux. Alors que, depuis 1999, tout manquement à une des obligations créées par la loi pourrait entraîner la responsabilité pénale du maire, ce dernier ne dispose pas de moyens de contr...

Thèmes : élections et référendums ; droit de vote ; réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sous-représentation des jeunes générations dans le corps électoral qui, ne prenant pas en compte les plus jeunes de nos compatriotes, ne reflète pas le vrai visage de notre pays. Pourquoi les personnes âgées décideraient-elles de l'avenir d'un monde dans lequel ell...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme programmée de la politique agricole commune et plus particulièrement sur l'avenir de la filière laitière. L'instauration des quotas laitiers se justifiait auparavant en raison de la nécessité de maîtriser la production mais les besoins mondiaux rendent aujourd'hui injustifiable la limitation ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; affaire Boulin

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur les circonstances de la mort de M. Robert Boulin, ministre de la République en exercice, survenue le 30 octobre 1979. Le 30 octobre 1979, le ministre du travail Robert Boulin a été retrouvé mort dans la forêt de Rambouillet, à moitié immergé dans les eaux de l'étang du Rompu. L'enquête sur les causes ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de légumes et de fruits suite aux conditions climatiques défavorables de cet été, qui ont entraîné une baisse de la productivité, du prix à la production et de la consommation des fruits et légumes de saison. Cette situation exceptionnelle a favorisé la v...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude dont lui font part de nombreux agriculteurs éleveurs quant à la maîtrise de la fièvre catarrhale et aux risques que courent les cheptels. Il lui demande quelles sont les dernières mesures prises en ce domaine et quelles sont les prévisions, compte tenu de l'évolution de cette maladie.

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance des crédits alloués à la formation des bénévoles associatifs au titre du conseil du développement de la vie associative (CDVA). Aucune progression du montant de ces crédits n'est prévue pour 2008. La Confédération syndicale des familles de l'Isère estime pourtant qu'il est abs...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; développement durable ; respect. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessité de faire prendre conscience des problèmes environnementaux aux professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, si certains établissements font de gros efforts, tous n'ont pas la sensibilité et surtout les moyens d'engager une vraie politique d'économie sur...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jacques Remiller * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la forte hausse récente du prix des matières premières alimentaires qui impacte fortement les coûts de production des élevages porcins. En 2006, avec un prix moyen de l'aliment à 158 euros la tonne, le coût de production d'un kilogramme de carcasse de porc s'élevait à 1,238 euro. Cet été, le prix moy...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; Chine. emprunts. remboursement

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le défaut de remboursement par la République populaire de Chine des emprunts émis par la Chine entre 1914 et 1920, et détenus par des particuliers français. De nombreux particuliers détenteurs de ces titres s'estiment lésés et demandent l'application du droit international pour que soit défi...

Thèmes : droit pénal ; code pénal ; irresponsabilité pour troubles psychiques. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des dispositions de l'article 122-1 du code pénal qui définit la personne non pénalement responsable. Chaque année, il y aurait 300 à 400 personnes victimes de l'irresponsabilité pénale en France. Le rapport Burgelin, remis le 6 juillet 2005, de même que la note d'orientation de décemb...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; handicapés. sécurité sociale. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les lacunes et les inégalités du statut des étudiants handicapés. En effet, les personnes reconnues comme handicapées percevant l'AAH bénéficient automatiquement de l'assurance maladie sans avoir à verser de cotisation. En revanche, si ces personnes décident de suivre un cursus unive...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures financières destinées à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, une part importante des demandes de prêts bonifiés à l'installation restent en attente, faute d'autorisation de financement. Cette situation est fort préjudiciable pour les jeunes exploitants qui ne peuvent d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre dont les parents, morts pour la France, étaient des civils. Ces orphelins ne bénéficient pas, en effet, des mêmes droits à réparation que les enfants de parents militaires morts pour la France. Le Président de la République avait lui-même appe...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dangers liés au débridage consistant à désactiver les mécanismes de limitation de puissance ou de vitesse des cyclomoteurs. Une enquête réalisée récemment pour le compte de la fédération des assureurs révèle que la moitié des scooters accidentés sont débridés et que le taux de dommages corporels aug...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; Afrique. pillage des forêts. lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'exploitation et le pillage des forêts du Mozambique par des agences en majorité d'origine chinoise. Les coupes de bois étant interdites en Chine, des « hommes d'affaires » organisent le pillage des forêts de toute l'Afrique australe et centrale. Il lui demande donc quelles mesures ce dernier en...