Jacques Remiller
Question N° 8269 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le défaut de remboursement par la République populaire de Chine des emprunts émis par la Chine entre 1914 et 1920, et détenus par des particuliers français. De nombreux particuliers détenteurs de ces titres s'estiment lésés et demandent l'application du droit international pour que soit définitivement soldé ce contentieux portant sur un montant global de 6 milliards d'euros. Confrontés à une situation identique, les États-Unis envisagent de refuser à la Chine et à ses capitaux l'accès au marché financier américain. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour obtenir de la Chine le remboursement des emprunts contractés.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La question du remboursement des emprunts émis par la Chine entre 1914 et 1920 fait partie du dossier plus large du contentieux financier franco-chinois. Celui-ci porte, d'une part, sur les biens spoliés lors de l'établissement de la République populaire de Chine en 1949, et, d'autre part, sur les emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925. La France maintient une pression constante afin qu'un règlement satisfaisant puisse être trouvé. Ce sujet est évoqué depuis plusieurs années à chaque rencontre entre le ministre français chargé des finances et son homologue chinois. Lors de son dernier déplacement en Chine, le ministre a proposé à son homologue, M. Xie Xuren, de relancer ces discussions. Une délégation interministérielle s'est donc rendue à Pékin le 8 novembre 2007 pour présenter la position française. La Chine continue cependant de refuser, par principe, d'ouvrir le dossier des emprunts émis avant la création de la République populaire de Chine en 1949. Par ailleurs, bien qu'elle ait accepté l'idée d'ouvrir un nouveau cycle de négociation, la Chine a maintenu sa proposition initiale de 20 millions de yuan (2 MEUR), pour solde de tout compte. La France veille donc à ce que les négociations se poursuivent, afin de convaincre la Chine de réviser sa position. Les États-Unis, confrontés à une situation identique ont signé en 1979 un accord avec la Chine, portant uniquement sur les requêtes liées aux spoliations des citoyens américains. Concernant les emprunts, ils rencontrent les mêmes difficultés à faire reconnaître, par le gouvernement chinois actuel, les titres émis avant l'établissement de la République populaire de Chine en 1949.
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