Jacques Remiller
Question N° 7860 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le 60e anniversaire de la sécurité sociale. Il souhaite savoir si, à cette occasion, la ministre envisage de convoquer des états généraux de cette institution afin de dresser, avec les partenaires sociaux gestionnaires, un bilan, et de réactualiser les activités à conduire afin de les adapter à la société actuelle. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage la suppression de la CSG et de la RDS qui serait compensée par la restitution à la sécurité sociale des bénéfices des taxes et impôts sur le tabac et l'alcool.
Réponse émise le 19 février 2008
Trois ordonnances, en date des 4 et 19 octobre 1945, ont institué un système général de protection solidaire contre les risques de l'existence. En conséquence, le soixantième anniversaire de la sécurité sociale a été célébré en octobre 2005. Cet anniversaire a été marqué par de nombreuses manifestations, à l'initiative tant du ministère en charge de la sécurité sociale que des caisses nationales et locales de sécurité sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) en les remplaçant par la restitution à la sécurité sociale des taxes et impôts sur le tabac et l'alcool. Le produit de ces taxes et impôts est nettement inférieur à celui de la CSG et est, en outre, d'ores et déjà affecté à la sécurité sociale au titre de la compensation des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ou de la compensation des exonérations de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Par ailleurs, instaurée par la loi de finances pour 1991, la CSG répond à un souci de solidarité nationale. À ce titre, elle concerne l'ensemble des revenus : revenus du travail, revenus de remplacement, mais aussi revenus du patrimoine, produits de placement et produits des jeux. Les sommes prélevées au titre de la CSG, dont le taux principal est de 7,5 %, sont réparties entre la caisse nationale des allocations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Quant à la (CRDS) dont le taux est de 0,5 %, elle est l'une des ressources de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public créé par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Conformément à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la CRDS sera perçue jusqu'à l'extinction des missions de la CADES, c'est-à-dire l'apurement des dettes qui lui ont été transférées.
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