Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; durée. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le projet du commissaire européen en charge de l'emploi et des affaires sociales, qui souhaite que toutes les mères de l'Union européenne bénéficient d'au moins 18 semaines de congé maternité. En France, la durée légale du congé maternité est de 16 semaines ; les Hollandaises et les Luxembourgeoises on...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaite connaître le nombre de personnes qui se sont déclarées dans le département de l'Isère au cours du premier trimestre 2009 et quels sont les secteurs d'activités les plus représentés.

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; vente à emporter. vins. stations service

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction totale de la vente de boissons alcooliques à emporter, dans les points de vente de carburant, prévue dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cette vente est déjà interdite de nuit par l'article L. 332...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du binge drinking qui est devenu depuis plusieurs années un problème préoccupant de santé publique chez les jeunes. Cette pratique, importée d'Angleterre et des pays scandinaves, consiste à boire énormément d'alcool dans un temps très court afin d'atteindre une ivresse rapide et intense. Les j...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la faible pénétration des génériques dans certaines classes de médicaments. Une prescription plus importante de ces médicaments moins onéreux et tout aussi efficaces permettrait une économie estimée à plus d'un milliard d'euros. Mais ces bénéfices ne pourront être obte...

Thèmes : eau ; distribution ; teneur en plomb. canalisations. mise aux normes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des changements de branchements en plomb sur le réseau d'eau potable. En effet, les nouvelles normes européennes imposent aux communes de changer, avant 2013, tous les branchements en plomb sur le réseau d'eau potable. Actuellement, aucune subvention n'...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les contraintes financières rencontrées par nos concitoyens qui ont obligation de se raccorder à l'assainissement collectif. Conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égout...

Thèmes : sécurité publique ; risques naturels majeurs ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'appréhension des risques et des catastrophes naturelles au moment où l'Italie, en ce mois d'avril 2009, doit gérer les conséquences désastreuses d'un tremblement de terre. Il lui demande de préciser comment est appréhendée la prévention des risques systémiques : car...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la baisse du programme n° 106 " Actions en faveur des familles vulnérables " dans le projet de loi de finances pour 2009. Ce programme a vu son budget diminuer car l'allocation de parent isolé (API) sera intégrée dans le revenu de solidarité active au cours de l'année 2009. Or cette baisse budgétaire r...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de la loi TEPA. Cet article a mis en place un mécanisme incitatif d'investissement dans le capital des PME communautaires, sous forme d'une réduction d'ISF. Pour être éligible à cette réduction d'impôt, l'investissement doit être réal...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. pertinence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes engendrés par la mise en place des évaluations des acquis pour les écoliers de CM2. En effet, c'est l'une des nouveautés de la réforme engagée par le Gouvernement. Les écoliers de CM2 sont évalués sur leurs acquis. C'est une première pour ces enfants qui, jusqu'ici n'avaient réalisé que des «dia...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le contenu de l'avant-projet de la déclaration de Durban II (« draft outcome document ») élaboré par un comité qui inclut des pays comme la Libye, en tant que présidente, l'Iran, le Pakistan et Cuba en tant que vice-présidents. Ce document se caractérise par une cri...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; versement. modalités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, il apparaît que de nombreux bénéficiaires de cette allocation ne l'utilisent pas à des fins d'équipement scolaire, mais à tout autre sorte d'achat, le plus souvent de loisirs (téléviseurs, etc.). En consé...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les récentes modifications d'attribution des allocations familiales et plus particulièrement sur les majorations en rapport avec l'âge des enfants. Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 modifie les règles concernant la bonification des al...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; développement. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nombre considérable de ventes sur Internet en période de soldes. En effet, certains sites ont frôlé la saturation et des centaines de milliers de consommateurs ont opté pour Internet au détriment du mod...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le tourisme social. La concertation sur le tourisme social vient d'être lancée afin de déterminer les grands axes d'une politique du tourisme social dans le cadre des prochaines assises nationales du tourisme. Cette action es...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pérennisation de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment et travaux public en février 2006 (directive n° 2006/18/CE) au-delà de l'année 2010. À la suite de l'annonce du contenu du plan de relance de l'économie française décidé par le Gouvernement, les organ...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la piraterie et le vol à main armée contre le transport maritime qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens d'empêcher et de dissuader les actes de piraterie mais aussi de se protéger et lutter contre cet...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. A...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. diffusion. redevance. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les règles générales d'autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale. La musique est aussi bien diffusée dans les salles de consommation et de restauration, dans les autres parties communes de l'établi...